Conditions d'utilisation
Les présentes conditions d’utilisation définissent le cadre des dons pour un ou plusieurs articles ou projets proposés par Vincent de Paul Belgium via ce site ou via son site www.crowdgiving.be
1. Définitions
Article: Un article présenté à titre indicatif dans le shop solidaire sur ce site, faisant l’objet de la récolte de fonds par le Donataire .
Association locale affiliée : toute association, chargée par le Donataire de la gestion opérationnelle d’un Projet ;
Conditions d’Utilisation : les présentes conditions d’utilisation, réglant le mode opérationnel et la relation contractuelle en cas de Don entre Donateur et Donataire ;
Contrat : le contrat conclu en ligne entre le Donataire et le Donateur par lequel le Donateur fait un Don au profit du Donataire et qui est confirmé dans les documents contractuels suivants : (i) le Formulaire électronique, (ii) la Description et (iii) les présentes Conditions d’Utilisation ;
Description : la description de l'Article ou Projet présenté au Donateur potentiel ;
Don : la somme d’argent en euros qui fait l’objet du Contrat ;
Donataire : Vincent de Paul Belgium ou la Société de Saint-Vincent-de-Paul, Conseil National de Belgique : une association sans but lucratif qui fonctionne comme entité de coordination nationale pour 300 Associations locales affiliées en Belgique actives dans la lutte locale contre la pauvreté, ayant son siège à 1160 Bruxelles, Rue de la Vignette 179, enregistrée à la BCE, sous le numéro 0410.914.863 ;
Donateur : la personne effectuant un Don au profit d’un Article ou Projet proposé par le Donataire dans le cadre du Contrat ;
Données personnelles : les données à caractère personnel du Donateur au sens du RGPD en vigueur et communiquées par le Donateur au Donataire via le Formulaire électronique ;
Formulaire électronique : le formulaire électronique accessible via ce site ou via www.crowdgiving.be dans lequel le Donateur collectera les données nécessaires à la réalisation d’un Don ;
Notice vie privée : la notice vie privée accessible sur ce site ou via www.crowdgiving.be ;
Partie : le Donateur et/ou le Donataire ;
Projet : Un projet présenté sur le site www.crowdgiving.be, faisant l’objet de la récolte de fonds par le Donataire et géré par une Association locale affiliée (éventuellement sur proposition de cette dernière).
2. Cadre contractuel et légal
Sauf convention expresse écrite contraire entre les Parties, les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent uniquement à ce Contrat conclu entre Donateur et Donataire concernant un Don pour Article ou Projet spécifique. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents contractuels formant le Contrat, l’ordre de préférence est le suivant (dans un ordre d’hiérarchie décroissant) : (i) la Description de l'Article ou du Projet, (ii) le Formulaire électronique, (iii) les présentes Conditions d’utilisation.
Conformément à l’article 894 du Code Civil, le Don est irrévocable, sans préjudice au présentes dispositions des Conditions d’Utilisation. Tout Don est libre et sans contreprestation. Dès lors, aucun Don ne donnera droit à une contreprestation de la part du Donataire.
3. Mode opérationnel du Don
Conclusion du Contrat
Chaque Contrat est conclu au moment de la réception du Don sur le compte bancaire du Donataire.
Le Donateur se réserve le droit de subordonner la validité du Contrat à d’autres conditions légales ou autres comme la majorité et capacité du Donateur.
Le Donateur garantit que ses Données communiquées sont correctes, sous peine de nullité du Contrat.
Récolte de données
Pour chaque Don au profit d’un Article ou Projet, le Donataire collectera les données suivantes : les Données personnelles du Donateur ; le montant du Don ; le moyen de paiement ; la demande d’attestation fiscale (le cas échéant) et/ou le souhait de faire son Don de façon anonyme (le cas échéant).
Les Données seront collectées via le Formulaire électronique. Les sites web et les applications sont hébergés par le fournisseur d’hébergement du Donataire.
Paiement
En cas de Don, le paiement sera effectué via le moyen de paiement de son choix parmi ceux proposés dans le Formulaire électronique.
Pour la bonne fin de son paiement, le Donateur accepte les conditions générales de son fournisseur de moyen de paiement de son choix, sans engendrer la responsabilité du Donataire pour quelconque raison. Le Donateur reçoit une confirmation électronique après son paiement.
Frais et commissions
Le Don effectué par le Donateur est fait libre de charges, précompte ou commission pour le Donateur.
Le Donataire s’engage à prendre à sa charge toute rémunération éventuellement demandée par le fournisseur du moyen de paiement.
Attestation fiscale
Chaque Projet est initié par le Donataire qui est le bénéficiaire directe du Don et titulaire du compte bénéficiaire du Don.
Le Donataire peut émettre une attestation de déductibilité fiscale au Donateur, pour autant que les dispositions du CIR belge et les circulaires ministérielles en vigueur au moment du Don soient respectées.
Allocation du soutien
Tout Projet est exécuté par l’Association locale affiliée, indiquée dans la Description du Projet. Le Donataire s’engage à soutenir cette Association dans la gestion du Projet avec un subside égal ou supérieur aux fonds récoltés, sans déduction de frais ou commission.
Tout Article présenté dans le shop solidaire n'a qu'un caractère indicatif. Le Don individuel est prioritairement destiné au financement de l'article choisi par le Donateur. Cependant, le Donataire se réserve le droit d'allouer un Don individuel à d'autres causes soutenues, et ce en fonction des besoins quotidiens de son organisation soit locaux, provinciaux ou nationaux.
Montant global de la récolte de fonds pour un Projet
L’objectif à récolter par Projet est un montant indicatif. Les fonds récoltés seront reversés à l’Association locale affiliée chargée de la gestion opérationnelle du Projet même si l’objectif n’est pas atteint.
Durée, suspension ou arrêt de la récolte de fonds pour un Projet ou une activité
La récolte par Projet peut être suspendue, raccourci ou prolongée à la seule discrétion du Donataire, indépendamment du fait si l’objectif est atteint.
En cas d’arrêt anticipé d’un Projet ou d'une activité, les Dons effectués restent acquis et ne feront pas l’objet d’une restitution. Le cas échéant, les fonds récoltés seront attribuées à l’Association locale affiliée ou à défaut à Vincent de Paul Belgium.
Dissolution ou fusion d’une Association locale affiliée
En cas de dissolution ou fusion d’une Association locale affiliée pendant la durée Projet, les Dons reçus par le Donataire restent acquis sans possibilité de restitution. Le Donataire se réserve le droit de réorienter les fonds récoltées vers une autre association locale poursuivant le même but.
4. Protection des Données personnelles
En concluant le Contrat, le Donateur accepte que ses Données personnelles soient traitées par le Donataire pour les besoins d’exécution du Contrat.
Le traitement effectué de Données personnelles dans le cadre d’autres activités de récolte de fonds est axé sur l’intérêt légitime du Donataire, attendu que la récolte de fonds est nécessaire au financement de bonnes causes et que cela entre bien dans le cadre des activités à but non lucratif du Donataire.
Sauf consentement du Donateur, ses Données personnelles ne sont traitées pour aucun autre but. Pour plus d’informations concernant vos droits et la manière dont vos Données personnelles sont traitées, veuillez consulter la Notice vie privée.
5. Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Donataire, communiqués de quelque manière que ce soit dans le cadre du Contrat restent la propriété exclusive du Donataire. Toute reproduction ou utilisation de ceux-ci sans l’accord préalable écrit est expressément interdite et pourra donner lieu à une demande d’indemnisation.
6. Responsabilité et indemnisation
Principe général
Les Parties ne peuvent être tenues responsables (indépendamment du fondement juridique) que pour le dommage résultant de leur propre faute intentionnelle ou faute lourde.
Dommage indirect
Les Parties ne peuvent en aucun cas être tenues responsables pour tout dommage indirect, accidentel, punitif, accessoire ou consécutif, tel que notamment la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, les coûts d’interruption d’activité, des atteintes à la réputation ou la perte de clients.
Limitation
La responsabilité de chaque Partie à l’égard de l’autre Partie est limitée à l’équivalent de 100% (cent pourcent) des sommes payées par le Donateur au Donataire dans le cadre du Contrat et ce, quelle que soit la nature de la réclamation, que ce soit à titre contractuel, délictuel, d’une garantie ou autre.
Représentants du Donataire
Les exclusions de responsabilité du Donataire prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs (le cas échéant).
Exclusions
Les limitations de responsabilité convenues ci-dessous s’appliquent, sauf lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.
Infrastructure technique
Pour faire un Don, le Donateur doit posséder un équipement paramétré au bon fonctionnement du site www.crowdgiving.be. Le Donataire n’offre aucune garantie de continuité ou sécurité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
Informations disponibles sur le site
Toutes les informations contenues dans le site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité du Donataire.
Force majeure
La responsabilité du Donataire ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
7. Autres dispositions
Divisibilité
Lorsqu’une ou plusieurs dispositions du Contrat sont déclarées partiellement ou intégralement invalides, illégales ou inexécutables alors la validité, la légalité et l’exécutabilité des autres dispositions du Contrat n’est pas affectée.
Dans ce cas, les Parties s’engagent à remplacer avec effet rétroactif cette clause partiellement ou intégralement invalide, illégale ou inexécutable par une clause valide, légale ou exécutable qui se rapproche autant que possible de l’objectif de la clause invalide, illégale ou inexécutable.
Accords précédents
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous les accords précédents liés à l’objet du Contrat.
Continuité des obligations
Toutes les obligations aux termes du Contrat qui, par leur nature, se poursuivent au-delà de la fin du Contrat, resteront en vigueur après la fin du Contrat.
Indépendance des Parties
Les Parties sont indépendantes et conviennent que le Contrat n’établit en rien une relation d’agence ou un partenariat entre elles. Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme établissant une relation permettant à une Partie d’agir ou de fournir des garanties au nom de l’autre, sauf disposition expresse dans le Contrat.
Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre le Donataire et le Donateur.
Tout litige découlant de la relation contractuelle entre le Donataire et le Donateur est du ressort exclusif des Tribunaux de Bruxelles.